Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Texte intégral
Rémunération et frais
4Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération du président, de chaque vice-président et des autres membres de la Commission, ainsi que le tarif de remboursement des frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom de la Commission.
1994, ch. L-0.01, art. 4
Rémunération et frais
4Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération du président, de chaque vice-président et des autres membres de la Commission, ainsi que le tarif de remboursement des frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom de la Commission.
1994, ch. L-0.01, art. 4